COMMISSIONS ROGATOIRES
Une commission rogatoire constitue une demande officielle d’acte judiciaire émanant de la cour d'un pays et destinée aux « autorités judiciaires appropriées » d'un autre pays. Même si « l’autorité institutionnalisée » fait habituellement référence à l'instrument au même titre que « commission rogatoire », les termes « letter rogatory » et « letter of request » (qui sont utilisés spécifiquement dans la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves) sont presque devenus synonymes dans la pratique courante.
 
Les commissions rogatoires peuvent être utilisées dans les dossiers civils et criminels, et ont été utilisées dans des dossiers administratifs. L'exécution d'une demande d'aide judiciaire par la cour étrangère est basée sur un comité formé entre les nations, dépourvu d'une obligation de traité spécifique comme la Convention de la Haye sur les actes judiciaires.
 
Si aucune convention consulaire n'existe entre les Etats-Unis et le pays étranger, les autorités étrangères examinent en comité les commissions rogatoires.
 
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