CONVENTION INTER-AMERICAINE
Les Etats-Unis entretiennent une relation de traité seulement avec les pays qui font partie de la convention et du protocole additionnel. Le traité fournit un mécanisme de service de documents par une autorité centrale étrangère. Les demandes sont préparées à l'aide d'un formulaire de convention et envoyées par l'intermédiaire de l'Autorité centrale des Etats-Unis. Le texte de la convention et du protocole additionnel est clair, mais vous pouvez consulter les restrictions et les déclarations déposées par chaque pays en accord avec le traité disponible dans le répertoire Martindale-Hubbell, les recueils de lois et les conventions internationales choisies. Aucune commission rogatoire au sens propre du terme n’est donc pas obligatoire, contrairement à ce qu’indique le titre de la convention. Le formulaire fait office de commission rogatoire officielle.
 
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