CONVENTION SUR LE SERVICE DE LA HAYE
La Convention de la Haye sur les actes judiciaires assure les significations et notifications officielles par le biais d'une autorité centrale (généralement le ministère de la Justice) dans les pays faisant partie de la convention conformément à une demande soumise par un formulaire USM-94, disponible auprès de n'importe quel bureau de magistrat des Etats-Unis. Le texte du traité est clair, mais vous pouvez consulter les restrictions et les déclarations déposées par chaque pays en accord avec le traité. Certains pays ont déposé des restrictions spécifiques contre des méthodes de services particulières. La méthode de la convention devrait être utilisée dans tous les pays qui en font partie.
 
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