FOIRE AUX QUESTIONS
Convention de la Haye sur les actes judiciaires
Q. Comment dois-je traiter des documents aux Etats-Unis ?
A. Il existe deux méthodes pour traiter les documents judiciaires aux Etats-Unis :
1. Officiel : la signification officielle est effectuée à l'aide de la Convention de la Haye sur les actes judiciaires et de l'Autorité centrale des Etats-Unis. Ce service est recommandé dans tous les cas.
2. Non officiel : la signification non officielle peut être effectuée à l'aide du règlement civil fédéral 4 qui régit les actes judiciaires.
 
Q. Qu'est-ce qu'une commission rogatoire ?
A. Une commission rogatoire constitue une demande officielle d’acte judiciaire émanant de la cour d'un pays destinées aux « autorités judiciaires appropriées » d'un autre pays. Même si « l’autorité institutionnalisée » fait habituellement référence à l'instrument au même titre que « commission rogatoire », les termes « letter rogatory » et « letter of request » (qui sont utilisés spécifiquement dans la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves) sont presque devenus synonymes dans la pratique courante.