A compter du 1er juin 2003, l’organisation Process Forwarding International (PFI)
agira au nom de l'Autorité centrale des Etats-Unis, ministère de la Justice des Etats-Unis (USDOJ), selon le
contrat 03-C-0655. PFI administrera toutes les significations et notifications officielles qui s'appliquent
aux Etats-Unis pour les documents judiciaires en vertu des traités et des accords suivants :
Convention de la Haye sur les actes judiciaires, Convention inter-américaine et commission rogatoire.
Circulaire officielle de la Haye
$95 Flat-Rate for service of process under the Hague Service Convention within the USA and its Territories
PFI agit au nom de l'Autorité centrale des Etats-Unis : la
prestation du service officiel par le biais de l'Autorité centrale des Etats-Unis est la seule méthode
reconnue de significations et notifications officielles prévue à ces traités et accords. Conformément à ce
contrat de 5 ans, PFI devra s'acquitter de toutes les tâches de l'Autorité centrale des Etats-Unis ayant trait
à ce type d’actes de procédure.
PFI représente le seul moyen d'obtenir un service officiel : PFI
sera le seul moyen reconnu en vertu de ces traités et de ces conventions de service international en tant
que « service officiel ». PFI détiendra le seul certificat officiel conformément au service officiel en vertu
de la Convention de la Haye sur les actes judiciaires, et constitue le seul moyen d'obtenir le sceau officiel
de l'Autorité centrale des Etats-Unis sur votre certificat de retour de service.

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